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Non-coté / Private Equity
Fonds de capital-investissement éligibles au dispositif d’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI)
Vous avez apporté vos titres à une holding avant de vendre votre entreprise : une partie du prix doit être réinvestie. Ces fonds en sont une solution.
À qui s’adresse cette solution
Cette solution concerne les chefs d’entreprise qui ont réalisé, ou préparent, un apport de leurs titres à une société holding avant la cession de leur entreprise. Ce mécanisme, prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, permet de reporter l’imposition de la plus-value d’apport.
Notre accompagnement
Si la holding vend les titres apportés dans les trois ans qui suivent l’apport, le report d’imposition n’est maintenu que si une part importante du prix est réinvestie, dans un délai fixé par la loi, dans des activités économiques éligibles. La souscription de certains fonds de capital-investissement en fait partie.
Nous vous aidons à sélectionner des fonds éligibles, à respecter les conditions et les délais, et à les articuler avec vos autres projets de réinvestissement. Le travail se fait avec votre avocat fiscaliste et votre expert-comptable, car une erreur peut faire tomber le report.
Au-delà de la contrainte fiscale, ces fonds restent des investissements à risque et de long terme. Nous les choisissons d’abord pour leur qualité.
Déroulement
- Un rendez-vous avec vous, idéalement avant la cession.
- Le calcul de la part à réinvestir et du calendrier, avec vos conseils.
- La sélection des fonds éligibles et leur analyse.
- La souscription par la holding, dans les délais.
- Le suivi des appels de fonds et des conditions de conservation.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le réinvestissement n’est pas fait à temps ?
La plus-value d’apport mise en report devient imposable. C’est pourquoi le calendrier doit être suivi de près.
Les fonds éligibles sont-ils risqués ?
Oui. Ils investissent dans des entreprises non cotées, avec un risque de perte en capital et une durée de blocage longue.
Peut-on combiner fonds et autres réinvestissements ?
Oui. La loi permet plusieurs formes de réinvestissement éligibles, et un mélange est souvent pertinent.
Ces placements présentent un risque de perte totale ou partielle du capital et une liquidité réduite : les sommes investies peuvent rester bloquées plusieurs années. Ils ne doivent représenter qu’une partie de votre patrimoine. Les conditions du report d’imposition sont fixées par la loi et peuvent évoluer ; elles sont vérifiées avec votre avocat fiscaliste.
